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Conditions générales d’utilisation
1.
Domaine d’utilisation
1.1L’utilisation des pages web, proposées par Siemens Enterprise Communications GmbH & Co KG et/ou ses filiales ("Siemens Enterprise Communications") (ci-après « site web ») est uniquement autorisée dans le cadre des présentes conditions. Ces conditions générales d’utilisation peuvent, dans certains cas, être complétées, modifiées ou remplacées par d’autres conditions, par ex. pour l’acquisition de produits et/ou services. L’ouverture d’une session ou le début d’utilisation (si une ouverture de session spécifique n’est pas nécessaire) vaut acceptation des présentes conditions d’utilisation dans leur version en vigueur.
1.2Lorsque l’utilisateur accède au site web en tant qu’entreprise ou pour le compte d’une entreprise, c’est-à-dire dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante ou bien pour le compte d’une collectivité publique, l’article 312e alinéa 1, p. 1 N°. 1 - 3 du Code civil allemand ne s’applique pas.
1.3Dans le cadre des offres sur le web, adressées à des entreprises ou des collectivités publiques, l’entreprise ou la collectivité concernée est représentée par l’utilisateur et elle est comptable de ses agissements et de son savoir.
2.
Prestations
2.1Siemens Enterprise Communications propose sur le site web certaines informations et certains logiciels, le cas échéant avec documentation, qui peuvent être consultés ou téléchargés.
2.2Siemens Enterprise Communications est en droit de cesser à tout moment l’exploitation du site web, en totalité ou en partie. En raison de la nature d’Internet et des systèmes informatiques, Siemens Enterprise Communications ne donne aucune garantie quant à la disponibilité permanente du site web.
3.
Enregistrement, mot de passe
3.1Certaines pages du site web peuvent être protégées par un mot de passe. Dans l’intérêt de la sécurité des transactions commerciales, l’accès à ces pages est réservé aux utilisateurs enregistrés. L’enregistrement par Siemens Enterprise Communications n’est pas un droit. Siemens Enterprise Communications se réserve en particulier le droit de soumettre à l’obligation d’enregistrement certaines pages web qui étaient jusqu’ici en accès libre. Siemens Enterprise Communications est autorisé à retirer le droit d’accès en verrouillant les données d’accès, sans qu’il lui soit nécessaire d’en indiquer des motifs ; c’est le cas en particulier lorsque l’utilisateur :
- a fourni des informations erronées lors de l’enregistrement,
- n’a pas respecté les présentes conditions d’utilisation ou l’obligation de précaution requise quant à la gestion de ses données d’accès,
- n’a pas respecté le droit applicable lors de l’accès ou de l’utilisation du site web ou
- n’a pas utilisé le site web durant une période prolongée.
3.2Si un enregistrement est prévu, l’utilisateur est tenu de fournir des informations conformes à la vérité lors de l’enregistrement et, en cas de modifications ultérieures, d’en informer sans délai Siemens Enterprise Communications (en ligne, si cela est prévu). L’utilisateur doit veiller à ce que lui parviennent les e-mails envoyés à l’adresse e-mail qu’il a indiqué.
3.3Une fois l’enregistrement effectué, l’utilisateur reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe (ci-après « données utilisateur »). Lors du premier accès, l’utilisateur modifiera le mot de passe communiqué par Siemens Enterprise Communications en un mot de passe connu exclusivement de lui-même. Ces données utilisateur permettent à l’utilisateur de consulter ses données, de les modifier ou bien, le cas échéant, de supprimer ou d’élargir les autorisations données concernant l’utilisation de ces données.
3.4L’utilisateur doit veiller à ce que les données utilisateur ne puissent pas être accessibles à des tiers ; il est responsable de toutes les commandes ou autres activités effectuées avec ces données utilisateur. Après chaque utilisation, l’utilisateur doit quitter la zone protégée par mot de passe. Si l’utilisateur apprend que des tiers utilisent de manière abusive les données utilisateur, il est dans l’obligation d’en informer sans délai, par écrit, Siemens Enterprise Communications, en faisant précéder si nécessaire cet avis d’un simple e-mail.
3.5Après réception de l’avis selon le point 3.4, Siemens Enterprise Communications bloque l’accès à la zone protégée par mot de passe, qui est accessible à l’aide de ces données utilisateur. La suppression de ce blocage n’interviendra que si l’utilisateur adresse une demande spécifique à Siemens Enterprise Communications ou bien après un nouvel enregistrement.
3.6L’utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son enregistrement dans la mesure où cette suppression ne va pas à l’encontre de la gestion des relations contractuelles en cours. Dans ce cas, Siemens Enterprise Communications efface toutes les données utilisateur ainsi que toutes les autres données personnelles de l’utilisateur qui ont été enregistrées, dès qu’elles ne sont plus nécessaires.
4.
Droit d’utilisation des informations, logiciels et documentations
4.1L’utilisation des informations, logiciels et documentations disponibles sur le site web est soumise aux présentes conditions ou bien, lorsqu’il s’agit de l’actualisation d’informations, de logiciels ou de documentations elle est soumise aux conditions convenues dans ce cas avec Siemens Enterprise Communications ainsi qu’aux conditions de licence applicables. Les conditions de licence convenues individuellement, concernant par exemple le téléchargement de logiciel, priment sur ces conditions.
4.2Siemens Enterprise Communications accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et non transmissible d’utilisation des informations, logiciels et documentations fournies sur le site web ; cette utilisation se fera selon les modalités convenues ou bien, si rien n’a été défini, en concordance avec l’objet ayant motivé la mise à disposition du site par Siemens Enterprise Communications.
4.3Les logiciels sont fournis gratuitement sous une forme lisible en machine. Il n’est accordé aucun droit quant à la communication du code source. Font exception les codes sources des logiciels Open Source dont les conditions de licence prévoyant la communication du code source priment sur les présentes conditions. Dans ce cas, Siemens Enterprise Communications fournit le code source contre remboursement des coûts.
4.4A aucun moment, l’utilisateur ne doit commercialiser, louer ou transmettre de manière quelconque à des tiers les informations, logiciels ou documentations. Sauf si des obligations légales contraignantes prévoient autre chose, l’utilisateur ne doit pas procéder à des modifications, rétro-ingénieries ou rétro-traductions du logiciel ou de la documentation ; il ne doit pas non plus en extraire des parties. L’utilisateur est autorisé à effectuer une copie de sécurité du logiciel si cette copie est nécessaire à la sécurité d’utilisation ultérieure, sur la base des présentes conditions d’utilisation.
4.5Les informations, logiciels et documentations sont protégés à la fois par les lois sur les droits d’auteur, par les accords internationaux sur les droits d’auteur ainsi que par les autres lois et accords relatifs aux droits d’auteur. L’utilisateur doit respecter ces droits, en particulier, il ne doit pas retirer du logiciel, de la documentation ou des copies réalisées les identifications alphanumériques, les marques et les mentions concernant les droits de propriété.
4.6Les articles 69a et suivants de la Loi sur la propriété intellectuelle s’appliquent par ailleurs.
5.
Propriété intellectuelle
5.1Indépendamment des dispositions particulières du point 4 des présentes conditions d’utilisation, les informations, noms de marque et autres contenus du site web ne doivent pas être modifiés, copiés, dupliqués, vendus, loués, utilisés, complétés ou utilisés d’une manière quelconque sans l’autorisation préalable, donnée par écrit, de Siemens Enterprise Communications.
5.2En dehors des droits d’utilisation ou autres droits divers accordés expressément dans les présentes conditions, il n’est accordé à l’utilisateur aucun autre droit, en particulier en ce qui concerne les noms de société, les droits de protection commerciaux comme les brevets, modèles d’utilisation ou marques ; Siemens Enterprise Communications ne prend aucun engagement quant à la cession de tels droits.
5.3Lorsque l’utilisateur formule des idées et des suggestions sur les sites web, Siemens Enterprise Communications peut les utiliser gratuitement pour développer, améliorer et commercialiser les produits de sa gamme.
6.
Obligations de l’utilisateur
6.1Dans le cadre de l’utilisation du site web, l’utilisateur ne doit pas :
- provoquer des dommages aux personnes, en particulier les mineurs, ou violer leurs droits conformément à la législation sur la protection de la personne humaine ;
- porter atteinte aux bonnes moeurs ;
- porter atteinte à des droits de protection commerciale, à des droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété quelconques ;
- transmettre des contenus comportant des virus, des chevaux de Troie ou des programmes quelconques pouvant endommager les logiciels ;
- entrer, enregistrer ou envoyer des hyperliens ou des contenus pour lesquels il ne dispose pas d’autorisation, en particulier lorsque ces hyperliens ou contenus vont à l’encontre des obligations de confidentialités ou à l’encontre des lois ; ou
- diffuser des publicités ou e-mails non sollicités (spams) ou des avertissements inexacts concernant des virus, des dysfonctionnements ou similaires ; ou encore des invitations à participer à des jeux gagnants, des ventes « à la boule de neige », des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux et autres ou encourager des actions similaires.
6.2Siemens Enterprise Communications est en droit de bloquer l’accès au site web à tout moment, en particulier si l’utilisateur ne respecte pas les obligations définies par les présentes conditions.
7.
Hyperliens
Le site web peut comporter des hyperliens en direction de pages web de tiers. Siemens Enterprise Communications n’assume aucune responsabilité quant aux contenus de ces pages web ; Siemens Enterprise Communications n’apporte pas non plus son adhésion à ces pages web et leurs contenus étant donné que Siemens Enterprise Communications ne contrôle pas les informations accessibles par ces liens et n’est pas non plus responsable des contenus et informations y figurant déjà. L’utilisation a donc lieu au risque de l’utilisateur.
8.
Responsabilité en cas de vices juridiques et de défauts matériels
8.1Dans la mesure où les informations, logiciels et documentations sont mis à disposition gratuitement, toute responsabilité concernant les défauts matériels et les vices juridiques des informations, logiciels et documentations est exclue, en particulier en ce qui concerne leur justesse, leur absence de défaut, l’absence de droits de protection et de droits d’auteur de tiers, leur exhaustivité, et/ou leur disponibilité d’utilisation, sauf dans les cas d’intention délictuelle ou de tromperie.
8.2Les informations figurant sur le site web peuvent contenir des spécifications ou des descriptions générales relatives aux possibilités techniques offertes par les produits qui, dans certains cas individuels (par exemple en raison des modifications apportées aux produits), ne sont pas toujours réalisées. Les fonctionnalités souhaitées pour les produits doivent donc être définies de manière individuelle lors de l’achat.
9.
Autres responsabilités, virus
9.1La responsabilité de Siemens Enterprise Communications en matière de défauts matériels et de vices juridiques est définie par les dispositions du point 8 des présentes conditions d’utilisation. D’une manière générale, toute responsabilité de Siemens Enterprise Communications est exclue pour autant que cette responsabilité n’est pas obligatoirement engagée, par exemple dans le cadre de la loi sur la responsabilité produit ou en raison d’une intention délictuelle, d’une négligence grave, de la mort de personnes, de dommages corporels ou d’atteintes à la santé ou encore en raison d’une garantie de qualité, en raison d’une tromperie sous forme de dissimulation d’un défaut ou encore en raison de la violation d’obligations essentielles d’un contrat. Les dommages-intérêts pour violation des obligations essentielles d’un contrat sont toutefois limités aux dommages prévisibles, typiques d’un contrat, sauf en cas d’intention délictuelle ou de négligence grave.
9.2Bien que Siemens Enterprise Communications s’efforce de protéger en permanence son site web de tous les virus, Siemens Enterprise Communications ne garantit pas l’absence de virus. Avant de télécharger des informations, logiciels et documentations, l’utilisateur doit prendre des dispositions adaptées en matière de sécurité et utiliser un antivirus afin de se protéger et d’empêcher la diffusion de virus en direction du site web.
9.3Les dispositions indiquées aux points 9.1. et 9.2 ne modifient pas la charge de preuve au détriment de l’utilisateur.
10.
Contrôle des exportations
10.1L’exportation de certaines informations, certains logiciels et certaines documentations peut être soumise à une obligation d’autorisation, par exemple en raison de leur nature, de l’objet de leur utilisation ou de leur destination finale. Pour les informations, logiciels et documentations, l’utilisateur doit respecter strictement les dispositions applicables concernant l’exportation, en particulier celles de l’UE, des Etats membres de l’UE ainsi que des Etats-Unis. Siemens Enterprise Communications identifie les informations, logiciels et documentations conformément aux obligations d’autorisation selon la liste des exportations établie par l’Allemagne et l’Union Européenne ainsi que selon la US-Commerce Control List.
10.2En particulier, l’utilisateur vérifiera et s’assurera que :
- les informations, logiciels et documentations communiqués ne sont pas destinés à une utilisation concernant le secteur des armements, le secteur nucléaire ou à l’emploi dans des systèmes d’armes ;
- la livraison ne concerne pas la fourniture de marchandises, logiciels et technologies en provenance des Etats-Unis, destinées à des entreprises et personnes figurant dans la DPL (US Denied Persons List) ;
- aucune entreprise et personne figurant dans la US-Warning List, la US-Entity List ou la US-Specially Designated Nationals List ne bénéficie sans autorisation d’une livraison concernant des produits en provenance des Etats-Unis ;
- la livraison ne concerne pas des entreprises et personnes figurant dans la liste « Specially Designated Terrorists, Foreign Terrorist Organizations, Specially Designated Global Terrorists » ou dans la liste des terroristes de l’Union Européenne ;
- la livraison n’est pas destinée à une organisation militaire ;
- les indications concernant les avertissements précoces diffusés par les administrations allemandes compétentes sont bien prises en compte. L’accès aux logiciels, documentations et informations du site web ne peut avoir lieu que si les contrôles et vérifications indiqués plus haut ont été effectués ; dans le cas contraire, Siemens Enterprise Communications n’est pas tenu de fournir des prestations.
10.3Sur demande, Siemens Enterprise Communications indique à l’utilisateur les personnes à contacter pour de plus amples informations.
11.
Protection des données
Lors de la collecte, de l’utilisation et du traitement des données personnelles de l’utilisateur, Siemens Enterprise Communications respecte les dispositions applicables concernant le droit de protection des données ainsi que la politique de confidentialité pratiquée par Siemens Enterprise Communications ; cette politique peut être consultée via les hyperliens du site web et/ou en accédant au site www.siemens.de/enterprise.
12.
Dispositions annexes, tribunal compétent, droit applicable
12.1Les dispositions annexes doivent être formulées par écrit.
12.2Lorsque l’utilisateur est un commerçant au sens du Code de commerce, le tribunal compétent est celui de Munich.
12.3Les différentes pages du site web sont exploitées par Siemens Enterprise Communications et/ou ses filiales ; elles sont placées sous leur responsabilité. Ces pages prennent en compte les exigences du pays correspondant où la société responsable a établi son siège. Siemens Enterprise Communications n’assume aucune responsabilité à propos du fait que les informations, logiciels et/ou documentations du site web peuvent être consultés ou téléchargés à partir de lieux situés en dehors du pays concerné. Lorsque des utilisateurs implantés dans des lieux situés en dehors du pays concerné accèdent au site web, ils sont seuls responsables du respect des dispositions applicables dans leur pays. L’accès aux informations, logiciels et/ou documentations figurant dans le site web à partir de pays où cet accès est illégal n’est pas autorisé. Dans ce cas et si l’utilisateur souhaite établir des relations commerciales avec Siemens Enterprise Communications, l’utilisateur devrait prendre contact avec les représentants de Siemens Enterprise Communications du pays concerné.
12.4Le droit allemand s’applique à l’exclusion du droit relatif aux achats de l’ONU.